Covid-19 : Immobilier – Mes mesures
Dans cet article nous faisons avec vous le tour d’horizon sur les dernières mesures prises par le Gouvernement et impactant le secteur de l’immobilier.
CRÉDIT D’IMPOT – LOYERS COMMERCIAUX (MAJ 13/11/2020)
En raison de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19, certaines entreprises en difficulté peinent à honorer leurs factures de loyers. Le Gouvernement a annoncé jeudi 12 novembre 2020, une nouvelle mesure de soutien aux commerces et lieux recevant du public contraints de fermer à cause du reconfinement :
>>> L’instauration d’un crédit d’impôt de 50% accordé aux bailleurs qui consentent à annuler le loyer de leurs locataires pour le mois en cours.
EN QUOI CONSISTE CE CREDIT D’IMPOT ?
> Crédit d’impôt de 50 % du montant du loyer abandonné à destination de tous les bailleurs renonçant au loyer du mois de novembre :
- Lorsque le locataire est une entreprise de moins de 250 salariés qui est fermée administrativement ou qui appartient au secteur de l’Hôtellerie, Café, Restaurant (HCR) : Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 2 000 €, recevra une indemnité de l’Etat de 1000 € sous forme de crédit d’impôt.
- Lorsque le locataire est une entreprise de 250 à 5000 salariés, le crédit d’impôt est de 50% mais il est limité aux deux tiers du loyer abandonné. Par exemple, un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 300 salariés, recevra une indemnité de l’Etat de 4 000 € sous forme de crédit d’impôt.
> Pour le mois de décembre, le crédit d’impôt de 30 % du montant du loyer abandonné, annoncé par le Gouvernement dans son communiqué de presse du 30 octobre dernier, reste valable pour les abandons de loyers consentis par les bailleurs au mois de décembre 2020.
> Le crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques ou personnes morales, quel que soit leur régime fiscal.
Rappelons que ces mesures devraient être insérées dans le projet de loi de finances pour 2021.
POINT SUR LES AGENTS IMMOBILIERS (MAJ 04/11/2020)
Depuis le 30 octobre 2020, les agences immobilières sont fermées au public. Toutefois, pour l’exercice de leur profession, les agents immobiliers peuvent se déplacer pour leurs activités qui ne peuvent pas être réalisées à distance (pour la réalisation d’un état des lieux par exemple).
En revanche :
- les assemblées générales de copropriété ne pourront se tenir qu’à distance ou par correspondance ;
- les visites de logement, dans le cadre d’une location ou d’une vente par un particulier, doivent être remplacées par des visites virtuelles.
Le cas échéant, les agences immobilières pourront avoir recours au dispositif d’activité partielle.
Pendant la durée du confinement, les déménagements et les actes liés (signature du bail, remise des clés, etc.) sont autorisés. En cas de contrôle, il faudra fournir non seulement l’attestation dérogatoire de déplacement, mais aussi un document relatif à la location, la vente ou l’achat du bien immobilier.
Les déménageurs peuvent continuer à exercer leur métier dans le strict respect des mesures sanitaires.
PLUS D’INFOS
Pour toute information complémentaire, contactez-nous !
