Covid-19 – Fonds de solidarité :
Les nouvelles règles applicables pour octobre et novembre 2020
Afin de limiter la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a annoncé le 28 octobre 2020 un confinement national allant au minimum, jusqu’au 1er décembre.
Pour accompagner les entreprises qui, sans être pour autant fermées, ont ou vont, subir une perte importante de chiffres d’affaires, le gouvernement a relancé son fonds de solidarité. Ce dispositif, qui permet de compenser tout ou partie du chiffre d’affaires perdu par ces entreprises, vient d’être remanié suite aux mesures régionales de couvre-feu décrétées en octobre dernier et au confinement généralisé adopté pour le mois de novembre.
Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions concernant le fonds de solidarité en fonction de votre situation.
REGLES APPLICABLES POUR NOVEMBRE 2020
Suis-je éligible au fonds de solidarité pour mes pertes de chiffres d'affaires de novembre 2020 ?
Les entreprises éligibles bénéficient de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
- Ou elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.
Quel est le montant de l'aide pour novembre 2020 ?
> Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
> Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 perçoivent une subvention égale à 80 % de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros.
Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d’affaires. La condition de perte de chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
> Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Quelles sont les démarches à effectuer pour novembre 2020 ?
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 janvier 2021.
La demande est accompagnée d’une attestation de l’Expert-comptable dans certains cas.
REGLES APPLICABLES POUR OCTOBRE 2020
Mon entreprise est domiciliée dans une zone en couvre-feu en octobre : suis-je éligible ?
Qui est éligible ?
Les entreprises domiciliées dans un territoire faisant l’objet d’un couvre-feu bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.
Quel montant ?
Les entreprises qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros.
Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 euros.
Quelles démarches ?
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020. (le portail ouvrira le 20/11/20)
La demande est accompagnée d’une attestation de l’Expert-Comptable dans certains cas.
Mon entreprise est domiciliée hors zone de couvre-feu en octobre : suis-je éligible ?
Qui est éligible ?
Les entreprises éligibles bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois d’octobre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ;
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.
Quel montant ?
> Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 1 500 euros.
> Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l’aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d’affaires de référence mentionné au III du présent article.
Quelles démarches ?
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 décembre 2020. (le portail ouvrira le 20/11)
La demande est accompagnée d’une attestation de l’Expert-comptable dans certains cas.
INTERDICTION D’ACCUEIL DU PUBLIC EN SEPTEMBRE/OCTOBRE 2020
Mon entreprise a subi une interdiction d'accueil du public entre le 25/09/20 et le 31/10/20 : Suis-je éligible ?
Qui est éligible ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre de chaque période mensuelle considérée, d’une aide financière prenant la forme d’une subvention destinée à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours de la période d’interdiction d’accueil du public lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de la période mensuelle considérée, d’un contrat de travail à temps complet ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020 pour les pertes de septembre 2020 ou le 30 septembre 2020 pour les pertes d’octobre 2020 ;
- Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés.
Quel montant ?
La subvention est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 euros par jour d’interdiction d’accueil du public (soit 10 000€ pour 30 jours).
L’aide pour septembre est cumulable avec l’aide de 1 500 €.
REGLES APPLICABLES POUR SEPTEMBRE 2020
Suis-je éligible au fonds de solidarité pour septembre 2020 ?
Le fonds de solidarité vient compenser la perte de chiffre d’affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juillet 2020 et le 30 septembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
- Ou Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période mensuelle considérée ;
- Leur bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos : 60 000 € ;
- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d‘un contrat de travail à temps complet et n’ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d’indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 euros ;
- Elles ont débuté leur activité avant le 10 mars 2020 ;
- Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1
- Ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du présent décret et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020
- Leur effectif est inférieur ou égal à vingt salariés.
- Le montant de leur chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à deux millions d’euros.
Quel est le montant de l'aide ?
Ces entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 1 500 euros perçoivent une subvention d’un montant forfaitaire de 1 500 euros.
Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires inférieure à 1 500 euros perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
La demande d’aide au titre du mois septembre est réalisée au plus tard le 30/11/2020.
