Qu’est ce qui change ?

L’ordonnance ne rend plus obligatoire l’existence ou la conclusion d’un accord d’intéressement afin de pouvoir verser la PEPA aux salariés.

Toutefois, pour les entreprises qui souhaitent conclure un tel accord pour une durée comprise entre 1 et 3 ans, l’accord d’intéressement devra être conclu avant le 31 août 2020 (contre le 30 juin initialement).

Egalement, l’accord peut désormais être conclu à compter du 1^er jour de la 2ème moitié de la période de calcul suivant sa prise d’effet (initialement, l’accord devait être conclu au cours de la 1^ère moitié de l’exercice).

L’ordonnance ouvre également la possibilité aux associations et fondations reconnues d’utilité publique de pouvoir verser la PEPA.

 Quel est le montant maximum ?

Le montant de la prime exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dépend désormais de l’existence ou non d’un accord d’intéressement.

La prime est exonérée à hauteur de :

• 1 000 € maximum pour les entreprises dépourvues d’accord d’intéressement
• 2 000 € maximum pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement au moment du versement de la prime

 Qui peut en bénéficier ?

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de versement de la prime.

L’ordonnance ajoute qu’elle bénéficie désormais également à tous les salariés qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de la signature de la décision unilatérale.

Les critères d’attributions sont-ils toujours les mêmes ?

Les entreprises peuvent prévoir une modulation du montant de la PEPA en fonction de quatre critères, a priori combinables entre eux :

• niveau de qualification ou de classification,
• rémunération,
• durée de présence effective sur les 12 derniers mois
• durée contractuelle de travail.

L’ordonnance a ajouté un cinquième critère : les entreprises peuvent désormais moduler le montant de la prime pour tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

 Quelle est la date limite de versement ?

La prime peut être versée jusqu’au 31 août 2020 (contre le 30 juin 2020 initialement).
Enfin, il est important de souligner que cette mesure bénéficie également aux entreprises qui ont déjà versé une prime.
Ainsi, ces entreprises pourront dépasser le montant de 1 000 € dans la limite de 2 000 € si elles sont dotées d’un accord d’intéressement. En l’absence d’accord collectif à ce sujet, une nouvelle décision unilatérale devra être signée par l’employeur.

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