CORONAVIRUS – COVID19 : Point sur les mesures au 20/03/2020
Depuis 4 jours maintenant, toutes les équipes ADECIA se mobilisent pour répondre à vos questions et vous apporter des conseils personnalisés en fonction de votre situation, chacune étant unique. Nos collaborateurs restent à ce jour, toujours disponibles et à votre écoute par mail ou téléphone.
ADECIA souhaite aujourd’hui faire un point d’étape sur les mesures mises en place par le gouvernement depuis le début de cette crise exceptionnelle, d’une ampleur inédite. Ces mesures ont pour objectif premier de préserver au maximum les entreprises dans ce contexte où, la priorité absolue doit être la santé des personnes et le ralentissement de la propagation de l’épidémie.
LES MESURES DÉJÀ EFFECTIVES
- L’URSSAF a permis de modifier les DSN pour annuler les paiements,
- Les caisses de retraite ont ouvert le report de paiement des cotisations dues,
- La Sécurité Sociale des indépendants (SSI) ne prélève pas l’appel provisionnel du 20/03,
- Les établissements bancaires proposent ou acceptent le report des échéances des financements…
D’AUTRES MESURES RESTENT A PRÉCISER
Le dispositif existant de l’activité partielle devrait être profondément remanié pour tenir les engagements pris par l’exécutif, et notamment :
- La possibilité de déposer la demande d’activité partielle dans les 30 jours avec effet rétroactif,
- L’augmentation du montant de l’indemnité afin que le salarié conserve sa rémunération nette jusqu’à 4,5 fois le SMIC.
Certaines interrogations demeurent toutefois autour de ce dispositif. Celles-ci peuvent avoir un impact significatif et sont en cours de négociation dans les instances nationales, et notamment :
- Le cas des salariés réalisant des heures supplémentaires récurrentes ou ayant une durée du travail par équivalence supérieure à 151,67 heures (exemple : chauffeurs des transports routiers ayant une durée du travail pouvant dépasser les 200 heures par mois),
- Le fait que, dans le dispositif « normal », les congés payés et repos RTT ou compensateurs doivent être pris avant de déclencher l’activité partielle sera-t-il amendé afin de ne pas peser sur la trésorerie des entreprises,
- La précision sur les cas de recours à l’activité partielle, notamment pour des entreprises autorisées à maintenir leur activité mais qui n’auront pas fait travailler leurs salariés pour respecter les préconisations sanitaires…
Nous ne pourrons en conséquence vous apporter des réponses précises et quantifiées à ces sujets qu’une fois ces textes parus.
QUID DE LA TVA
A ce jour, le report d’échéance annoncé ne concerne que les impôts dits « directs » (IS, CET, Taxe sur les salaires) et non les impôts dits « indirects », dont notamment la TVA.
Aussi, s’agissant de la TVA, en l’absence de mesure d’exception, il convient de distinguer deux cas de figure :
- L’entreprise a des difficultés avérées de trésorerie, dont elle pourra justifier, et peut dans ce cas réaliser une demande circonstanciée de report de paiement, accompagnée d’une proposition d’échéancier, demande qui pourra, après la crise, déboucher sur une procédure devant la CCSF (échelonnement des dettes fiscales lors de difficultés conjoncturelles),
- L’entreprise dispose à date d’une situation de trésorerie en mesure de permettre le paiement de la TVA, et doit dans ce cas procéder au paiement correspondant.
La difficulté pour orienter le choix entre ces deux positions réside dans la perception du risque de défaillance de l’entreprise au regard de sa trésorerie actuelle, mais aussi de l’incertitude quant à l’ampleur et la durée de la situation extraordinaire que nous vivons.
En conséquence, le chef d’entreprise doit prendre sa décision en fonction des éléments dont il a connaissance pour régler ou non la TVA due en mars, sachant que les cas d’entreprises n’ayant pas réglé la TVA en présence d’une trésorerie jugée excédentaire par l’administration pourrait donner lieu à l’application de majorations.
Dans tous les cas, la déclaration de TVA est à établir, au besoin au moyen de la procédure « d’acompte congés » si l’entreprise est dans l’impossibilité de disposer des éléments permettant d’établir la déclaration au réel (service comptable en arrêt de travail…).
PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE
L’administration fiscale rappelle également que le Prélèvement à la Source retenu sur les bulletins de paie des salariés doit être reversé et n’est pas non plus concerné par les mesures de report d’échéance.
LES DOCUMENTS A VOTRE DISPOSITION
- Le justificatif de déplacement professionnel : rempli et signé par l’employeur > à remettre à vos salariés
- L’attestation dérogatoire de déplacement professionnel : modèle à modifier par l’employeur puis à remettre à vos salariés pour qu’ils la complètent
- L’attestation de déplacement dérogatoire : pour tout déplacement (y compris hors professionnel), à reproduire à chaque sortie
- Report amiable d’échéance de charges : modèle de courrier de demande de report des échéances de loyer ou de charges d’eau, d’EDF, GDF
