CORONAVIRUS – COVID19 : Les réponses à vos questions concernant l’activité partielle
Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie du coronavirus (COVID-19), nous sommes plus que jamais à vos côtés pour vous accompagner et répondre à vos interrogations sociales.
Dans ce contexte, beaucoup de précisions sont intervenues par décrets et ordonnances depuis la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19. Aujourd’hui ADECIA répond à vos questions concernant l’activité partielle.
Comment se calcule l’indemnisation ?
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficieront de la rémunération mensuelle minimale, sous certaines conditions. Ainsi, lorsque le taux horaire de leur rémunération est inférieur au taux horaire du SMIC, le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée est égal à son taux horaire de rémunération.
Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation
Les apprentis et les salariés titulaires d’un contrat de professionnalisation pourront bénéficier d’une indemnité d’activité partielle égale à leur rémunération antérieure : ils recevront une indemnité horaire d’activité partielle d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable. Le plancher horaire de 8,03 euros ne leur est pas applicable.
Salariés en formation
En temps “normal”, les salariés en activité partielle qui suivent une action de formation peuvent prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 100 % de leur rémunération (C. trav., art. R. 5122-18). Pendant la période de crise sanitaire, cette disposition est écartée au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur à compter du 29 mars 2020 (un jour franc après la publication de l’ordonnance). Les salariés en formation pendant la période d’activité partielle sont alignées sur les conditions d’indemnisation de droit commun des salariés en activité partielle.
Salariés protégés
En temps “normal”, les membres du comité social et économique (CSE) ne peuvent pas se voir imposer une mesure d’activité partielle. En effet, aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord. S’il refuse, l’employeur doit lui verser la totalité de son salaire. L”ordonnance n°2020-346 déroge à cette règle : l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé. Cette dérogation, à défaut de précisions et en attendant un décret à venir, est applicable, à compter du 29 mars (lendemain de la publication de l’ordonnance) et pourrait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2020.
Salariés en forfait-jours
Le décret du 25 mars 2020 a ouvert l’activité partielle aux salariés en forfait-jours même en cas de simple diminution de la durée du travail, et non plus comme précédemment, seulement en cas de fermeture de l’entreprise ou du service (C. trav., art. R. 5122-19). L’ordonnance précise que la détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées.
Régime d’équivalence
L’ordonnance prévoit de tenir compte des heures d’équivalence dans le calcul de l’indemnisation du chômage partiel. La durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.
Quel taux de CSG pour le régime social des indemnités d’activité partielle ?
Pour simplifier le régime social de l’indemnité d’activité partielle, l’ordonnance confirme clairement que, non seulement les indemnités d’activité partielle versées aux salariés, mais aussi les indemnités complémentaires versées par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, sont assujetties à la CSG au taux de 6,2 %. Les allocations de chômage partiel seront ainsi uniquement assujetties à la CSG (à un taux unique de 6.20%) et à la CRDS (au taux de 0.50%).
L’employeur peut-il maintenir le salaire à 100% ?
OUI. L’employeur a la possibilité de maintenir à 100% le salaire de ses collaborateurs. Toutefois, l’Etat ne remboursera à l’entreprise que l’allocation minimale (à savoir 70% du brut et au minimum 8.03 € par heure chômée).
Le régime social de faveur de l’indemnité d’activité partielle est également applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale.
Attention : Les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis à cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).
Quelle est la durée maximale autorisée d’activité partielle ?
Pour l’année 2020, un arrêté du 31 Mars 2020 porte le contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle à 1607 heures par salarié. Ainsi, la durée maximum d’une autorisation d’activité partielle est passée de 6 mois à 1 an.
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