CORONAVIRUS – COVID19 : Etes-vous éligible au chômage partiel ? 

Nous souhaitons préciser les contours de la loi d’urgence et des différentes annonces spécifiant que toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et leur secteur d’activité bénéficient du dispositif de l’activité partielle.

Le recours possible à l’activité partielle semble envisageable si votre entreprise peut justifier d’un motif valable pour éviter de se voir opposer un refus d’autorisation de recours à ce dispositif.

Au préalable, il est rappelé, que toute poursuite d’activité économique doit se faire dans le cadre des mesures de protection adaptée (distanciation d’un mètre, gestes barrières…).

Pour limiter toute incertitude, les DIRECCTE régionales ont ainsi apporté les réponses suivantes :

• Un commerce alimentaire qui est ouvert mais n’a plus aucun client. :
  >> Applicable, baisse d’activité liée à la pandémie
• Des activités qui peuvent rester ouvertes mais dont les salariés ne viennent plus travailler par peur et/ou respect des consignes du ministère de l’intérieur (restez chez vous) :
  >> Applicable si les salariés indispensables à la continuité de l’entreprise sont contaminés par le coronavirus / en quarantaine rendant impossible la continuité de l’activité, les autres salariés qui se présentent mais en nombre insuffisant peuvent être placés en activité partielle.
• Des activités qui peuvent travailler mais n’ont plus de fournitures du fait de la fermeture des fournisseurs (bâtiment par exemple…)
  >> Applicable, les difficultés d’approvisionnement sont un motif de recours.
• Des activités de services qui n’ont plus d’activités du fait de l’arrêt d’évènements ou l’incapacité de rencontrer les personnes.
  >> Applicable, l’annulation de commande, l’annulation des clients est un motif de recours.

Vous trouverez ci-dessous, un schéma décisionnel permettant de positionner l’éligibilité de votre activité par rapport au dispositif d’activité partielle.

Dès lors, nous vous rappelons la nécessité de nous fournir pour votre entreprise le détail des obstacles rencontrés à la poursuite de votre activité, motivant ainsi la contrainte subie de réduction de la durée du travail de vos salariés et l’aménagement de leurs horaires.

Enfin , il est important et nécessaire que vous conserviez tout élément pouvant justifier la réduction ou la suspension de votre activité (demandes d’annulation de commandes de vos clients, refus de livraison ou d’approvisionnement de vos fournisseurs…)

Pour la mise en œuvre de cette activité partielle, une demande d’autorisation doit être effectuée auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement votre établissement. Devant l’affluence des demandes, nous tenions à vous informer que le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

Nous vous rappelons que le choix de mettre vos salariés en activité partielle et la gestion du chômage partiel est une décision et une responsabilité qui appartient au chef d’entreprise.