CORONAVIRUS – COVID19 : ADECIA vous éclaire sur la Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19
La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars, publiée au Journal officiel du 24 mars, autorise le gouvernement à prendre des ordonnances fixant des mesures pour assouplir la réglementation du droit du travail afin de permettre aux entreprises de faire face à cette période de crise sanitaire et économique.
Ces mesures sont destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité et ses incidences sur l’emploi.
A noter que les mesures d’urgence issues de ces ordonnances pourront être rétroactives au 12 mars. En revanche, la durée d’application de ces mesures n’est pas précisée. Elles sont donc susceptibles de rester applicables après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les ordonnances, qui seront certainement prises cette semaine, devraient préciser ce point. La durée de l’état d’urgence sanitaire est de 2 mois (soit jusqu’au 24 mai). Si elle doit être prolongée, il faudra une nouvelle loi. Un décret pourra à tout moment mettre fin à l’état d’urgence de manière anticipée.
Mesures permettant de faire face à une réduction d’activité
ACTIVITÉ PARTIELLE
- Faciliter et renforcer le recours à l’activité partielle
- Réduire le reste à charge pour l’employeur (montant de l’allocation versée par l’Etat plus élevé)
- Adapter de manière temporaire le régime social applicable aux indemnités versées
- Adapter les modalités de mise en œuvre
- Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle
- Favoriser une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel
- Extension aux particuliers employeurs
MISE A JOUR 27/03/20
CONGÉS PAYES
Un accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche, peut autoriser l’employeur à imposer aux salariés jusqu’à 6 jours ouvrables de congés payés sans avoir à respecter le délai de prévenance d’un mois (nécessité d’un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc toutefois). Cette possibilité porte tant sur les congés devant être soldés avant le 31/05/2020 que sur ceux en cours d’acquisition. L’accord collectif peut également autoriser l’employeur à fractionner le congé principal sans accord du salarié. Enfin, l’employeur pourra ne pas accorder un congé simultané à 2 conjoints travaillant dans son entreprise.
MISE A JOUR 27/03/20
Jours de repos
L’employeur peut imposer au salarié la prise ou modifier les dates de jours de repos (au maximum 10). Il s’agit des jours de repos accordés dans le cadre de la réduction du temps de travail, d’une convention de forfait ou d’un compte-épargne temps. L’employeur doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Mesures permettant aux entreprises d’augmenter le temps de travail des salariés présents pour assurer son activité
MISE A JOUR 27/03/20
Durée du travail
Dans les secteurs d’activité “particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale” (qui vont être définis par décret mais il s’agirait de l’énergie, des transports, de la logistique et de l’agroalimentaire), des dérogations vont être accordées aux dispositions du Code du travail et des conventions collectives en :
- portant jusqu’à 12 heures (au lieu de 10 heures) la durée quotidienne maximale de travail de jour,
- portant jusqu’à 12 heures (au lieu de 8 heures) la durée quotidienne maximale de travail de nuit (à la condition d’attribuer un repos compensateur d’une durée au moins équivalente au dépassement de la durée habituelle),
- réduisant à 9 heures consécutives la durée du repos quotidien (au lieu de 11 heures, à la condition d’attribuer un repos compensateur égal à la durée du repos normal dont le salarié ne peut pas bénéficier),
- portant jusqu’à 60 heures la durée maximale hebdomadaire de travail de jour (au lieu de 48 heures),
- portant jusqu’à 44 heures la durée hebdomadaire du travailleur de nuit (au lieu de 40 heures).
MISE A JOUR 27/03/20
Travail dominical
Dans les entreprises relevant de secteurs d’activités “particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale”, il pourra être dérogé à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
Mesures permettant de lever les obstacles (interdiction de réunion, de déplacement, salariés absents) pour remplir ses obligations
MISE A JOUR 27/03/20
Epargne salariale : intéressement, participation
- report de la date limite de versement des sommes à ce titre au 31/12/2020.
Comité social et économique : élection et fonctionnement
- Suspendre les processus électoraux des CSE en cours
- Modifier les modalités d’information et de consultation du CSE pour leur permettre “d’émettre les avis nécessaires” dans les délais impartis (recours à la visioconférence pour 3 réunions par an ; garantie de secret du vote)
CPRI (commissions paritaires régionales interprofessionnelles) : élection des membres
- Adapter l’organisation de l’élection prévue à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral.
- Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des membres des CPRI
Conseil de prud’hommes : durée des mandats
- Proroger, à titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes
Médecine du travail : suivi médical des salariés
- Aménager les modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail
- Définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi
Formation professionnelle
- Permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations
- Adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle
Travailleurs étrangers
- Prolonger la durée de validité des titres de séjour, autorisations provisoires de séjour, récépissés de demande de titre de séjour qui ont expiré entre le 16 mars et le 15 mai 2020, dans la limite de 180 jours
Mesures améliorant le pouvoir d’achat des salariés
Maintien de salaire pour les salariés devant garder leur enfant de moins de 16 ans
- Adapter les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire maladie prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (suppression 7 jours de carence et ancienneté d’un an)
Remarque : il s’agit de donner une assise légale aux dérogations admises par le décret du 4 mars sur l’ indemnisation par l’employeur des salariés confinés pour garder leur enfant de moins de 16 ans + extension
Prime pouvoir d’achat
- Modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (suppression de la condition d’un accord d’intéressement et prolongation de la date limite de versement)
Assurance chômage
- Adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution de l’indemnisation chômage (L. 5421-2)
Remarque : l’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance chômage qui devait avoir lieu au 1er avril (salaire de référence notamment…) est reportée
