Congés payés : les arrêts de travail comptent
ADECIA vous rappelle quelques points de vigilance afin d’assurer la conformité de vos pratiques aux dispositions légales et conventionnelles.
Afin de se conformer au droit de l’Union européenne, la Cour de cassation a rendu le 13 septembre 2023 plusieurs arrêts améliorant le droit aux congés payés des salariés. Désormais, les salariés acquerront des congés payés pendant leur arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.
Auparavant, selon la législation française, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés pendant un arrêt de travail, sauf dispositions conventionnelles contraires. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation. Cette dernière se basant sur le fondement de l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et sur l’article 7 de la Directive 2003/88.
La Cour considère à présent que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé a l’instar des congés maternité ou des congés payés par exemple.
Ainsi, les salariés en arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident non professionnel sont en droit d’acquérir des congés payés comme s’ils travaillaient.
En outre, la Cour de cassation se conforme aussi au droit de l’Union Européenne dans 2 autres arrêts et affirme qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir aussi des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congés payés ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail.
Ces décisions sont donc susceptibles d’avoir un impact significatif sur les entreprises qui risquent fortement d’être saisies de demande de régularisations de la part de travailleurs qui ont été privés de leur droit aux congés payés pendant cette période de suspension.
Quelles sont les semaines concernées ?
Le droit européen prévoit un droit à congés payés de 4 semaines par an alors que le droit français prévoit un droit à congé payés de 5 semaines.
La note explicative de l’arrêt produit par la Cour de cassation vise un droit intégral à congés payés : la Cour de cassation étend donc à la 5ème semaine et aux congés conventionnels.
Le législateur pourrait apporter des précisions sur la nature des congés concernés par ces périodes de suspension.
Quelle est la prescription ?
La prescription en matière d’indemnité compensatrice de congés payés est de 3 ans. Le point de départ de ce délai triennal ne peut être fixé qu’à l’expiration de la période de prise des congés payés.
Pour autant, la jurisprudence est venue préciser que ce point de départ n’est valable que si l’employeur justifie avoir accompli les diligences lui incombant légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.
Il est à noter que la Cour n’a pas apporté d’informations sur la nature des diligences légales susceptibles de permettre à l’employeur d’invoquer la prescription triennale.
Quid des caisses de congés payés ?
Concernant les entreprises adhérant à une caisse de Congés Payés (notamment dans le BTP), nous demeurons en attente de positionnement de la part des organismes sur les modalités d’application de ces jurisprudences.
Le conseil ADECIA :
Au regard des nouveautés apportées par les arrêts de septembre 2023 et compte tenu des nombreuses questions qui restent en suspens dans l’attente de précisions législatives, nous vous préconisons de patienter avant d’éventuellement statuer sur vos pratiques.
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez tout de même appliquer ces nouvelles jurisprudences, nous vous conseillons vivement d’établir une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) afin de préciser les modalités d’application (dans l’attente d’une position législative). En effet, à défaut de précisions, vous pourriez instaurer un usage dans votre Société.
Nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de la DUE et dans sa mise en œuvre.
