Congé de paternité : ce qui change au 1er juillet 2021 

À compter du 1^er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant s’allonge. Il peut également être fractionné pour une partie et il doit être pris dans les 6 mois de la naissance de l’enfant.

Pour encourager le recours au congé de paternité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a allongé la durée du congé de paternité et d’accueil de 11 à 25 jours pour les enfants nés à partir du 1^er juillet 2021 ou ceux dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, mais nés avant. Cet allongement s’applique à tous les salariés, qu’ils relèvent du régime général ou du régime agricole de sécurité sociale, aux travailleurs indépendants et aux non-salariés agricoles.

Les modalités de prise du congé sont précisées pour les salariés :

• Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs pouvant être prolongée de 30 jours en cas d’hospitalisation immédiate après la naissance, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles plus favorables). Il est interdit pour l’employeur de demander à son salarié de venir travailler pendant cette période.
• Une seconde période facultative de 21 jours (28 jours en cas de naissances multiples) fractionnable à prendre dans les 6 mois suivant la naissance (4 mois auparavant). Toutefois, ce congé pourra être reporté au-delà de cette période en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Ce congé peut être fractionné en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours chacune. 

Il est précisé que le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci et des dates de prise et des durées de la ou des périodes visées précédemment au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

Les règles d’indemnisation du congé sont définies pour tous.

S’agissant de l’indemnisation, le salarié concerné percevra des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant la ou les périodes de congé dans la limite de 25 ou 32 jours. Elles lui seront versées sous réserve qu’il cesse toute activité professionnelle pour la durée du congé.

Pour les travailleurs indépendants, sous réserve de cesser leur activité professionnelle pendant une durée minimale de 7 jours pris immédiatement à compter de la naissance de l’enfant, ils bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières du même montant que celles versées en cas de maternité.

Les exploitants agricoles ont également droit à l’indemnisation du congé de paternité sous certaines conditions. Ils bénéficient ainsi, sur leur demande, d’une allocation de remplacement pendant 25 jours (32 jours en cas de naissances multiples) fractionnables en trois périodes d’au moins 5 jours chacune dès lors :

• qu’ils sont chefs d’exploitation et d’entreprise agricole, aides familiaux, associés d’exploitation, collaborateurs ou membres non-salariés de toute société lorsqu’ils consacrent leur activité pour le compte de la société à une exploitation ou entreprise agricole ;
• qu’ils se font remplacer dans leurs travaux par du personnel salarié ;
• qu’ils cessent tout travail sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole pendant une durée minimale de 7 jours suivant immédiatement la naissance de l’enfant.