Assurance vie et succession
La commission PIRES, constituée par Christine PIRES BEAUNE, Secrétaire à la commission des finances, préconise de soumettre l’assurance-vie, pour les seuls aspects civils, au droit commun des successions et des libéralités.
En effet, l’assurance-vie est un formidable moyen de contournement légal des règles de dévolution successorale, même s’il nous est fréquemment rappelé que ces contrats n’ont pas vocation à cela.
Et pourtant, l’assurance-vie permet de transmettre bien plus que la simple quotité disponible, et ce, à qui vous souhaitez !
Même s’il existe déjà des gardes fous tels que la notion de « primes manifestement exagérées » ou la notion de « donation indirecte » lorsque l’assuré est déjà d’un âge avancé ou d’un état de santé dégradé.
Concrètement que propose la commission PIRES ?
La commission PIRES pourrait ainsi remettre de l’ordre dans l’aspect civil des contrats d’assurance-vie. Le fait de réintégrer les sommes versées en assurance-vie dans la masse de calcul successorale aura pour conséquence d’augmenter la quotité disponible ; donc de pouvoir donner plus à d’éventuels non-héritiers.
Le caractère fiscal avantageux de l’assurance vie ne semble pas concerné (pour le moment !) ; cette volonté de maintenir cette « carotte fiscale » a même été confirmée la dernière fois en 2016 ;
En effet, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie, souscrit avec des fonds communs et non dénoué au jour du décès, doit être considérée comme un acquêt de communauté à intégrer dans la communauté lors de la liquidation (Réponse Ministérielle BACQUET 2010).
Mais depuis le 1er janvier 2016, sur le plan fiscal, les sommes concernées ne sont pas intégrées dans le calcul des droits !
La prise en compte sur le plan civil de ces sommes, cumulée avec une exonération fiscale, est tout simplement magnifique ! Une exonération fiscale, suite à la réintégration civile, le tout non plafonné, ni en montant, ni en condition d’âge !
L’assurance-vie a encore de beaux jours devant elle ! il faut juste savoir bien la manipuler : type de souscription, rédaction de la clause bénéficiaire…
Plus d’infos
Laurent BLANCHET, Expert-comptable associé, Diplômé en gestion de patrimoine et Expert près la cour d’appel de Poitiers, est à votre entière disposition pour échanger avec vous et vous conseiller pour faire le bon choix pour votre assurance-vie.
