Aide “coûts fixes”
Un décret vient d’instaurer une aide complémentaire au fonds de solidarité (dite aide « coûts fixes »).
L’objectif de ce nouveau texte est de compenser le poids des charges fixes de certaines catégories d’entreprises :
- Les structures qui réalisent plus d’un million d’euros de chiffres d’affaires mensuel
- Les entreprises de plus petite taille dont les charges fixes sont très élevées et qui évoluent dans des secteurs limitativement énumérés (loisirs «indoor», salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux…).
Dans la limite de 10 millions d’euros, cette aide peut couvrir :
- 70 % des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et
- 90 % des charges fixes pour les petites entreprises.
Le mondant de l’aide est calculé, pour chaque période éligible de deux mois concernée, sur la base de l’excédent brut d’exploitation exclusivement établi et attesté par un expert-comptable.
Le dépôt de la demande doit être réalisé dans les 15 jours qui suivent le versement du fonds de solidarité ou dans le délai d’un mois après la publication du décret pour ceux qui auront eu le fonds en janvier mais pas en février. Pour la première période (janvier-février 2021), le formulaire de dépôt sera ouvert à compter du 31 mars.
