Fin de la tolérance sur la fiscalité des meublés de tourisme
Depuis le 1er janvier 2024 et afin d’inciter les propriétaires de biens touristiques à basculer en location meublée à l’année, le régime micro BIC a été revu.
Pour le régime réel, rien ne change.
Selon votre cas, si vous dépassez le seuil de chiffre d’affaires maximum, vous avez l’obligation d’opter au régime réel d’imposition et la réduction d’impôt sur les honoraires comptables en cas d’adhésion à un centre de gestion n’est plus applicable.
Si vous réalisez de la location touristique le fait de faire classer votre logement par un organisme certificateur tel que ADéQuaT Vendée, Socotec, Etoile de France ou Gîte de France peut donc vous permettre de maintenir cette réduction d’impôt.
| Location meublée à l’année | Location meublée de tourisme non classée | Location meublée de tourisme classée et chambre d’hôte | |
| Seuil de chiffre d’affaires max | 77 700€ | 15 000€ | 188 700€ |
| Abattement si régime micro | 50% | 30% | 71% (+21%*) |
* Un abattement de 21% supplémentaire est possible pour les biens situés en zone non tendue avec un chiffre d’affaires maximum de 15 000€.
Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus d’une location meublée relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). À ce titre, jusqu’à présent, le régime micro-BIC était ouvert aux meublés de tourisme non classés à condition que le chiffre d’affaires hors taxes dégagé par cette activité n’excède pas 77 700 €. Et il ouvrait droit à un abattement forfaitaire pour charges de 50 %. Mais la loi de finances pour 2024 a abaissé ce seuil de 77 700 à 15 000 € et l’abattement pour charges de 50 à 30 %, et ce pour l’imposition des revenus de 2023 et des années suivantes. Ce qui a impliqué, pour les loueurs basculant du régime micro-BIC vers le régime réel en raison de ce tour de vis, de reconstituer, a posteriori, une comptabilité commerciale.
Cependant, ce changement étant le fruit d’une erreur lors de l’adoption de la loi de finances, l’administration fiscale avait admis, pour les loueurs qui le souhaitaient, le maintien des anciennes modalités d’application du régime micro-BIC au titre des revenus de 2023.
Une tolérance qui vient d’être annulée par le Conseil d’État. En effet, selon les juges, l’administration « a incompétemment ajouté à la loi ».
