Location de meublée de tourisme non classée : vers la fin du régime micro-bic
La location meublée de tourisme non classée a longtemps bénéficié d’un régime fiscal attractif en France, notamment grâce au régime Micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce régime permettait aux propriétaires de déclarer leurs revenus de location avec des démarches simplifiées et des avantages fiscaux intéressants.
La loi de finances 2024 a durci le régime micro-BIC applicable aux locations de meublés de tourisme non classées en France. ADECIA fait le point.
Le régime Micro-BIC était une option fiscale simplifiée pour les loueurs. Sous ce régime, les propriétaires pouvaient bénéficier d’un abattement forfaitaire de 50 % sur leurs recettes annuelles, à condition que celles-ci n’excèdent pas un certain plafond (77 000€). Ce régime était particulièrement apprécié pour sa simplicité de gestion et ses avantages fiscaux.
Désormais, le régime micro-BIC est applicable uniquement si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 15 000€. Le taux d’abattement passe lui de 50% à 30%.
Si votre chiffre d’affaires de votre activité de loueur en meublé excède les 15000€ annuel, vous passerez automatiquement sur le régime réel.
Pourquoi la fin du régime micro-BIC pour les loueurs en meublés touristiques non classés ?
La suppression du régime Micro-BIC pour les loueurs en meublés de tourisme non classés vise à équilibrer la fiscalité entre location nue et location meublée. La location nue et la location touristique non classée sont soumises au même régime micro 30% d’abattement jusqu’à 15 000€ de chiffre d’affaires. La location touristique classée bénéficie toujours d’un traitement de faveur avec un abattement de 71% mais limité à 50 000€ de loyers pour les zones peu denses et alpins. Pour les zones en tension, l’abattement est aussi baissé à 30% comme la location nue et non classée mais jusqu’à 30 000€ de CA. L’idée est ici d’inciter les bailleurs à revenir à de la location à l’année.
Quels effets pour les propriétaires ?
La fin du régime micro-BIC pour les locations meublées de tourisme non classées signifie que les propriétaires devront désormais se tourner vers le régime réel d’imposition. Ce régime est plus complexe et nécessite une comptabilité plus rigoureuse. Voici quelques-unes des principales implications :
- Déclarations plus complexes : Contrairement au régime Micro-BIC, où un simple abattement était appliqué, le régime réel exige une comptabilité détaillée de toutes les recettes et dépenses. En tant que propriétaire, vous devrez tenir des livres comptables et faire appel à un expert-comptable pour l’élaboration des bilans comptables.
- Déductions et amortissements : Sous le régime réel, vous pouvez déduire les charges réelles liées à votre activité de location (intérêts d’emprunt, travaux, charges de copropriété, etc.). De plus, vous pouvez amortir le coût d’acquisition du bien immobilier, ce qui peut réduire significativement votre base imposable.
- Possibilité de classification : Vous pouvez aussi choisir de faire classer votre bien immobilier pour continuer à bénéficier du régime micro-BIC. La classification implique une évaluation par un organisme agréé et une conformité à des critères spécifiques de confort et d’équipement.
A noter, des spécificités peuvent s’appliquer en fonction de la zone géographique du bien immobilier (zone tendue, zone très peu dense, commune classée station de sports…). Pour les propriétaires concernés, il est essentiel de bien comprendre les nouvelles obligations et de se préparer pour optimiser leur situation fiscale. Le recours à des conseils professionnels peut être particulièrement bénéfique pour naviguer dans cette transition en toute sérénité.
