Évolution législative notable sur l’acquisition des CP pendant les périodes de maladie/AT/MP
La loi portant des dispositions relatives au report de congés payés pris durant un arrêt de travail a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2024 (loi n°2024-364 du 22 avril 2024). Elle est donc applicable depuis le 24 avril 2024.
A ce titre, depuis cette date, les salariés en situation de maladie non professionnelle acquièrent des congés payés. Il en est de même pour les salariés en situation de maladie professionnelle ou d’accident du travail après la première année d’absence, sans limite de durée de l’arrêt. En conséquence, et conformément à la loi, les compteurs des congés payés pour la période d’acquisition du 01/06/2023 au 31/05/2024 de vos salariés seront réajustés courant juin 2024 et seront visibles sur les bulletins de salaire de juin 2024.
Par ailleurs, la loi prévoit des délais de forclusion et de prescription :
– Un salarié en poste peut uniquement demander un rappel de jours de CP. Il ne peut pas solliciter, à la place, une indemnité compensatrice de CP. Le salarié dispose d’un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi pour demander la régularisation de ses CP depuis le 01/12/2009.
– Un ancien salarié peut réclamer le versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, si son contrat a été rompu moins de 3 ans avant son action en justice.
Enfin, la loi prévoit également une procédure d’information des salariés à leur retour d’arrêt de travail, concernant les soldes de jours de CP à prendre, et leur date butoir. A ce jour, les modalités pratiques de cette information ne sont pas encore fixées.
Attention : pour celles et ceux qui relèvent des caisses de congés payés, les modalités de mise en œuvre de cette loi ne sont pas encore connues.
Nos conseillers restent disponibles pour répondre à vos questions et pour vous accompagner dans les démarches.
