Prime de Partage de la Valeur : Réponse aux 6 questions que vous vous posez

ADECIA SOCIAL accompagne plus de 2000 entreprises et produit environ 14 000 bulletins par mois. Nous vous accompagnons sur l’ensemble des sujets de rémunération, droit social ou RH.
La PPV est un sujet que nous évoquons régulièrement avec nos clients aussi retrouvez ci-dessous le TOP 6 des questions sur la PPV.

 

1. Quels sont les critères de modulation de la prime ?

La loi autorise à moduler le niveau de la prime selon les salariés en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat de travail. Le critère de rémunération, de la durée de présence effective ou de la durée de travail prévue au contrat s’apprécient sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime. En revanche, le critère du niveau de classification et de l’ancienneté sont appréciés au moment du versement de la prime.
La prime peut être modulée en cumulant les critères mentionnés ci-dessous.
Echangeons ensemble avec ADECIA SOCIAL.

 

2. La prime doit-elle être incluse dans le revenu fiscal de référence ?

La prime de partage de la valeur est incluse dans le revenu fiscal de référence des bénéficiaires et est prise en compte dans les bases ressources pour le calcul des prestations sociales. La prime de partage de la valeur doit être indiquée dans la déclaration annuelle d’impôt réalisée à partir d’avril sur une ligne spécifique sur laquelle le montant devra être inscrit : Case 1AD à 1DD. Echangeons ensemble avec ADECIA SOCIAL.

 

3. Est-il possible d’exclure des salariés du versement de la prime de partage de la valeur ?

La prime doit être versée à tous les salariés présents à la date de versement ou à la date de signature. Cette précision doit apparaître dans la décision unilatérale de l’employeur.
Il est possible d’exclure une partie des salariés dont la rémunération est supérieure à un plafond. En effet, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau. Il ne peut cependant ni réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère.
L’employeur n’est pas dans l’obligation d’attribuer la prime à tous les établissements de l’entreprise. Il peut attribuer la prime à tous les salariés de l’entreprise ou seulement à ceux relevant d’un ou plusieurs établissements. Les établissements éligibles sont mentionnés dans la décision unilatérale de l’employeur. Echangeons ensemble avec ADECIA SOCIAL.

 

4. La prime peut-elle être d’un montant inférieur pour les apprentis ?

Les apprentis sont liés par un contrat de travail au même titre que les autres salariés. Si l’entreprise compte des apprentis, les apprentis liés par un contrat de travail à la date retenue par la décision unilatérale doivent bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les stagiaires, même s’ils reçoivent une gratification, ne peuvent bénéficier d’une prime ouvrant droit à l’exonération. Echangeons ensemble avec ADECIA SOCIAL.

 

5. Les mandataires sociaux peuvent-ils bénéficier de la prime de partage de la valeur ?

Si le mandataire social est titulaire d’un contrat de travail, il doit bénéficier de la prime dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise et ce versement ouvre droit à l’exonération dans les conditions de droit commun.
S’il n’existe pas de contrat de travail, le versement de la prime n’est pas obligatoire et son éventuel versement n’ouvre pas droit à l’exonération prévue par la loi. Echangeons ensemble avec ADECIA SOCIAL.

 

6. Est-il possible de verser la prime en plusieurs fois ?

La décision unilatérale de l’employeur instituant la prime peut prévoir un versement en plusieurs échéances sur l’année civile, dans la limite d’un versement par trimestre.
De plus, pour que les primes bénéficient des exonérations, ces échéances ne pourront être postérieures respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2026.
La prime peut être versée en plusieurs fois mais il s’agit d’une prime unique. Ainsi, la décision unilatérale de l’employeur devra définir les critères d’attribution pour l’ensemble de la somme versée qui sera exonérée dans la limite de 3 000 €, ou 6 000 € si l’entreprise met en œuvre un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire. Aussi, la condition relative à la rémunération perçue par le salarié les douze mois précédant le versement de la prime s’apprécie à la date du premier versement annuel de la prime.
Si un salarié quitte l’entreprise avant le(s) dernier(s) versement(s) prévu(s) par la décision unilatérale de l’employeur, dans la mesure où au moment de la mise en place de la prime il y était éligible, il bénéficie de l’intégralité de la prime. En conséquence, le reliquat de la prime doit être versé avec le solde de tout compte, l’employeur ayant la possibilité dans ce cas particulier de ne pas suivre la temporalité prévue par la décision pour le versement des échéances pour les salariés présents dans l’entreprise
Toutefois, lorsque l’employeur décide d’attribuer deux primes au cours de la même année civile par le biais de 2 décisions unilatérales distinctes, il peut définir des critères d’attribution différents au sein de chaque décision unilatérale de l’employeur qui prévoit la prime.