Des nouveautés pour la prime de partage de la valeur

 

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été publiée au Journal Officiel.

A compter du 1^er décembre 2023, les entreprises d’au moins 50 salariés et disposant d’au moins un délégué syndical, qui ouvrent une négociation sur l’intéressement ou la participation, auront l’obligation de négocier sur plusieurs éléments :

• La définition de ce qui constitue une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal (tel que défini au 1° de l’article L 3324-1 du Code du travail pour la formule légale de calcul de la réserve spéciale de participation) ;
• Les modalités d’un partage de la valeur avec les salariés, lorsque l’augmentation exceptionnelle ainsi définie survient.

Les entreprises déjà dotées d’un accord de participation ou d’intéressement applicable à la date de promulgation de la présente loi, c’est-à-dire le 29 novembre 2023, doivent engager cette négociation avant le 30 juin 2024.

Les modalités déclenchant des résultats exceptionnels peuvent, sous certaines conditions, prendre la forme du versement d’un supplément de participation ou d’un supplément d’intéressement ou de l’ouverture d’une nouvelle négociation pour mettre en place un régime d’intéressement, un supplément de participation ou d’intéressement, un abondement à un plan d’épargne salariale ou une prime de partage de la valeur (PPV).

Les entreprises qui prennent déjà en compte les bénéfices exceptionnels dans leur accord de participation ou d’intéressement, ou qui appliquent une formule dérogatoire de participation plus favorable que la loi, seront exonérées de cette obligation de négociation supplémentaire.

Désormais, la participation devra être mise en place dès le franchissement du seuil de 50 salariés au bout de 5 ans. Toutefois, au 1er décembre 2023, les entreprises qui ne sont tenues d’appliquer un régime de participation qu’à compter du troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement conservent le bénéfice de cette disposition.

La loi ouvre la possibilité, pour les entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place à titre volontaire un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale.

Avant le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens.

Il y a une prolongation du régime fiscal de faveur de la prime de partage de la valeur pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le régime fiscal de faveur, initialement mis en place de manière provisoire jusqu’au 31 décembre 2023, a été prolongé pour les entreprises de moins de 50 salariés uniquement.

Ainsi, les primes de partage de la valeur versées entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédent le versement une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC resteront exonérées, en plus des cotisations sociales :

• De l’impôt sur le revenu
• De la CSG/CRDS
• De la taxe sur les salaires

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les primes seront quant à elles intégralement soumises à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS.

A compter du 1^er décembre 2023, le salarié bénéficiaire d’une prime de partage de la valeur pourra choisir d’y affecter tout ou une partie dans un plan d’épargne salariale ou dans un plan d’épargne retraite.

Cette possibilité permettra ainsi aux salariés qui ne sont pas concernés par le régime fiscal de faveur de défiscaliser cette prime dans la limite du plafond d’exonération applicable.

En outre, la prime affectée à un PEE, un PEI, un PERCO ou un PEREC pourra être abondé par l’employeur, s’il le souhaite, dans les conditions de droit commun.

A compter du 1^er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés qui réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives auront l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.

Un tel dispositif pourra notamment être relatif à la participation, à l’intéressement, à l’abondement d’un plan d’épargne salariale, à la mise en place d’une prime de partage de la valeur.

Nos équipes peuvent vous accompagner dans la mise en place de la “prime partage de la valeur”.