L’index d’égalité femmes-hommes : une obligation légale

Index d’égalité femmes-hommes

Toute entreprise d’au moins 50 salariés doit, avant le 1^er mars, calculer et publier son « index d’égalité femmes-hommes ». Cet index prend la forme d’une note sur 100, calculée à partir de différents critères.

En cas de score inférieur à 75 points, l’entreprise doit alors prendre des mesures correctives pour atteindre le score requis. Outre la note globale, le résultat obtenu pour chaque indicateur doit être publié.

Par ailleurs, la publication doit être effectuée de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise et doit rester accessible au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, des nouveaux résultats.

Accord sur l’égalité professionnelle

Indépendamment du résultat de l’index, toute entreprise d’au moins 50 salariés doit être couverte par un accord sur l’égalité professionnelle. Pour cela, elle doit négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle.

• En outre, lorsque l’entreprise a obtenu un score inférieur à 75 points lors du calcul de l’index, cette négociation doit aussi porter sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation de mesures financières de rattrapage salarial.

A défaut d’accord, l’entreprise doit élaborer un plan d’action annuel destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le cabinet ADECIA vous proposera un accompagnement personnalisé.

Le cabinet ADECIA vous accompagne, à chaque étape, par un conseil individualisé afin d’assurer le respect de l’égalité professionnelle et vous assiste tant dans le cadre du dialogue social que dans la gestion des ressources humaines de votre entreprise.