Le Gouvernement lance un guichet unique des formalités des entreprises
Le Gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE de mai 2019, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
A partir du 1er janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités administratives par voie dématérialisée via un guichet unique électronique.
Ce guichet est d’ores-et-déjà accessible via le site internet https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Toutes les entreprises peu importe leur forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, société) et leur domaine d’activité (commercial, artisanal, agricole etc.) devront passer obligatoirement via ce guichet électronique pour l’ensemble de leurs formalités de création (immatriculation), modification, cessation d’activité ou encore pour déposer leurs comptes annuels.
Bon à savoir : Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplacera les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui existaient depuis les années 1980, et qui étaient gérés par les réseaux consulaires (Chambres de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat, Chambres d’agriculture), les greffes, la DGFiP et l’URSSAF. Le guichet unique se substituera également aux sites internet mis en place par certains CFE (lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et la partie création d’entreprises d’Infogreffe), qui ne seront plus utilisables à partir de cette date.
Le guichet unique a vocation à rendre plus facile les démarches des entreprises en rassemblant sous une seule plateforme les principaux organismes avec lesquels une entreprise est au contact toute sa vie (Insee, organismes sociaux et fiscaux etc.) mais aussi de réduire considérablement l’impression de papier. Jusqu’à lors 70 % des formalités étaient encore réalisées par voie papier, qui nécessitaient l’équivalent de 35 tonnes de papier par an.
Lors de votre première connexion, la création d’un compte vous sera demandée afin d’accéder à l’environnement sécurisé de dépôt des documents justificatifs en fonction de votre situation. Le Gouvernement a mis en place une assistante gratuite pour aider les entreprises à accomplir leurs formalités (accessible au 01 56 65 89 98).
Bon à savoir : Parallèlement au guichet unique, un registre unique des entreprises verra le jour au 1er janvier 2023. Ce registre rassemblera l’ensemble des informations concernant les entreprises et remplacera le registre national du commerce et des sociétés (RNCS), le répertoire des métiers ainsi que le registre des actifs agricoles.
