Nouvelle Prime de partage de la valeur (PPV) : Les règles et modalités de versement

Les entreprises peuvent verser depuis le 1^er juillet 2022, une Prime de Partage de la Valeur (PPV). La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération prévu par accord, par le contrat ou par usage (elle doit donc venir en plus de ce qui est habituellement versé).

 

Quels sont les employeurs concernés ?

• Tous les employeurs de droit privé,
• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
• Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.
• Les établissements ou services d’aide par le travail (Esat) pour les primes versées aux travailleurs en situation de handicap sous contrat de soutien et d’aide par le travail

 

Comment verser la prime ?

Les modalités de versement de la prime doivent être définies dans un accord collectif d’entreprise ou par décision unilatérale employeur (DUE), après consultation du CSE avant le versement de la prime.

 

Quels sont les salariés concernés ?

La prime doit bénéficier à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail :

• Soit à la date de versement de la prime,
• Soit à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale la mettant en place.

Il est possible d’exclure les salariés dont la rémunération excède un plafond fixé au sein de la DUE ou de l’accord.

 

Quel est le montant maximum de la prime ?

Le montant maximal de la PPV pouvant bénéficier d’une exonération est de 3 000 € par salarié et par année civile, versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d’un versement par trimestre.
Toutefois, ce montant peut être réhaussé à 6 000 € dans 2 situations pour :

• Les entreprises de moins de 50 salariés couvertes par un accord de participation ou d’intéressement ;
• Les entreprises d’au moins 50 salariés couvertes par un accord d’intéressement.
• Les ESAT ainsi que les association et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général

 

Quels sont les critères de modulation ?

Le montant de la prime peut être le même pour tous, ou être modulé en fonction d’un ou plusieurs des critères suivants :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• L’ancienneté dans l’entreprise (nouveau)
• La durée contractuelle de travail (prorata pour les temps partiel)
• La durée de présence effective sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (prorata pour les entrées en cours de période et pour certains motifs d’absence)

 

Quel est le régime social et fiscal ?

 

Régime social et fiscal	07/2022 à 12/2023		A compter de 2024
	Rémunération < à 3 SMIC	Rémunération ≥ à 3 SMIC	Tous les salariés
Cotisations sociales	Exonération		Exonération
CSG/CRDS	Exonération	Assujettissement	Assujettissement
Forfait social	Exonération	Exonération (sauf dans les entreprises d’au moins 250 salariés)	Exonération (sauf dans les entreprises d’au moins 250 salariés)
Taxes fiscales	Exonération		Exonération
Impôt sur le revenu	Exonération	Assujettissement	Assujettissement
Revenu fiscal de référence	Exonération	Intégration	Intégration

 

 

En 2022, est-il possible de cumuler Prime Pouvoir d’achat et PPV ?

Oui, à condition que le montant total exonéré d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année 2022 n’excède pas 6.000 euros.

Nous pouvons vous assister pour l’ensemble de ces différentes formalités :

• Rédaction de la décision unilatérale dans le cadre d’un versement uniforme pour tous les salariés : 198 € HT
  • Rédaction de la décision unilatérale de l’employeur
  • Traitement social, fiscal et versement de la prime sur le bulletin de salaire
  • Traitement en DSN

• Rédaction de la décision unilatérale avec un ou plusieurs critères de modulation : 298 € HT
  • Rédaction de la décision unilatérale de l’employeur
  • Calcul du montant des primes pour chaque salarié en fonction des critères de modulation que vous avez choisi
  • Traitement social, fiscal et versement de la prime sur le bulletin de salaire
  • Traitement en DSN

Pour la mise en place de la PPV par un accord d’entreprise ou de groupe, un devis vous sera proposé au préalable.

 

Pour toute information complémentaire, nous restons à votre disposition.