COVID-19 et loyers commerciaux : fin des tergiversations – la Cour de cassation se positionne en faveur des bailleurs
Les mesures administratives prises par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid-19 en mars 2020 ont affecté l’utilisation des locaux loués, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public.
Dans ce contexte, le contentieux s’est développé entre bailleur et locataire : les locataires sont-ils dispensés du paiement des loyers dus pendant les périodes affectés par ces mesures de restrictions sanitaires ? Les bailleurs peuvent-ils poursuivre le recouvrement de ces loyers ?
Des décisions éparses ont été rendues jusqu’alors par les juges de première instance faisant ressortir de grandes divergences entre les tribunaux.
Par trois arrêts rendus le 30 juin dernier, la Cour de cassation a mis fin au débat et levé toute ambiguïté :
Les mesures de restrictions mises en œuvre par le Gouvernement pendant la période de crise sanitaire liée à la Covid-19 :
- Ne peuvent être assimilées à une perte de la chose louée selon l’article 1722 du Code civil : il s’agit selon la Cour, de mesures temporaires et générales sans lien direct avec la destination contractuelle des locaux ;
- Ne sont pas constitutives d’une inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance au sens de l’article 1719 du Code civil : les locaux loués ont été mis à la disposition du locataire et l’impossibilité d’exploiter était le seul fait du législateur ;
- Ne permettent pas au locataire débiteur de loyers d’invoquer la force majeure
Ces arrêts confortent l’action des bailleurs en recouvrement des loyers et charges afférents à la période de crise sanitaire. Les locataires fermés pendant les confinements devront honorer les loyers en suspens et non réglés jusqu’alors, sauf accord avec leurs bailleurs.
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