Activité partielle : les nouvelles modifications pour début 2022
Pour début 2022 de nouvelles modifications liées à l’activité partielle ont été apportées.
Zoom sur ces nouveautés.
Indemnisation à 70 % maintenue en janvier 2022
Les secteurs protégés continuent à bénéficier d’une indemnisation plus favorable au mois de janvier 2022 (70 % versés aux salariés et remboursés à l’employeur).
Les employeurs concernés sont les suivants :
- Interruption de l’activité par décision administrative en raison de la crise sanitaire
- Circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques à condition de justifier d’une forte baisse de chiffre d’affaires
- Secteurs les plus touchés et secteurs connexes à condition de subir une très forte baisse du chiffre d’affaires
Les zones de chalandises des stations de ski ne sont plus concernées.
Assouplissement de la condition de chiffre d’affaires pour les secteurs les plus touchés et connexes
Pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation de 70 %, les employeurs des secteurs les plus touchés (restauration, évènementiel, etc.) et connexes doivent justifier d’une baisse de chiffres d’affaires (art. 6 bis du décr. n° 2020-1786 du 30 décembre 2020). Cette condition de baisse de chiffre d’affaires est abaissée à 65 % (au lieu de 80 %).
Cette mesure s’applique aux demandes d’indemnisation au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
Durée maximale d’activité partielle
En principe, la durée maximale d’activité partielle est de 3 mois, renouvelable pour une durée totale de 6 mois.
Par dérogation, lorsque l’employeur place les salariés en position d’activité partielle pour les motifs de conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement, transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou autre circonstance de caractère exceptionnel, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont il a pu bénéficier avant le 31 décembre 2021 pour le calcul de la durée maximale d’autorisation.
Cette mesure s’applique au titre des heures chômées intervenant du 1er janvier 2022 au 31 mars 2022.
