Subventions TPE pour la prévention des risques professionnels

Chaque année, des crédits sont alloués afin de développer la prévention des risques professionnels dans les petites entreprises. Ces aides s’inscrivent dans le cadre d’un programme de prévention adapté en fonction de chaque secteur.

Les subventions sont définies nationalement mais il peut toutefois également exister des subventions régionales.

Les subventions nationales

• Risques chimiques pros équipements : subvention représentant 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des polluants ou réduisant les risques d’exposition et pour la compensation de l’air extrait associée, ou 70% du montant HT des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements subventionnés.
• Risques chimiques pros peinture en menuiserie : 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des vapeurs et aérosols, et à la compensation de l’air extrait associée, ou 70% du montant HT des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des équipements subventionnés par cette subvention.
• Cuisine + sûre : 50% du montant de l’investissement hors taxes (HT) réalisé par les entreprises pour financer des matériels (plan de cuisson électrique, table, meuble, desserte, arrière-bar, polycuiseur multifonctions, lave-vaisselle, monte-plat électrique, monte-charge, four mixte, ou 70% du montant de l’investissement HT réalisé par les entreprises pour les vérifications de conformité demandées.
• Métiers de bouche + : 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels, 70% du montant HT des sommes engagées pour les vérifications de conformité demandées.
• Stop amiante : 40% de l’investissement hors taxes réalisé par l’entreprise pour l’acquisition de matériels (aspirateur équipé d’un filtre Très Haute Efficacité, dispositif de production et distribution d’air de qualité respirable, masque complet à adduction d’air ou ventilation assistée type TM3P, unité mobile de décontamination).
• Soudage + sûr : 50% de l’investissement hors taxes pour l’achat de matériel (installation de captage localisé, réseaux ou groupes aspirants avec rejet des fumées à l’extérieur, installations pour l’introduction mécanique d’air réchauffé).

• Aide et soins à la personne à domicile : 50% de l’investissement hors taxes réalisé pour acquérir des matériels ou formations (pack hygiène et toilette, pack mobilisation dans et autour du lit, pack transfert, pack entretien du domicile, formation pour la maîtrise du matériel acquis, formation dispositif aide et soin à domicile, formation au soin de manutention).
• Aide et soins à la personne en établissement : 50% de l’investissement hors taxes pour acquérir des matériels et formations (pack hygiène et toilette, pack mobilisation dans et autour du lit, pack transfert, pack entretien des locaux, du linge et distribution des repas, formation dispositif HAPA, formation au soin de manutention).
• Echafaudage + : acquisition de matériels de montage et démontage en sécurité.
• Equip’mobile + : 50% de l’investissement hors taxes (timon électrique, roue motorisée).
• Hôtel + : 50% de l’investissement hors taxes pour financer des matériels (lève lits, dispositif de houssage et déhoussage des couettes, nettoyeurs vapeur).
• Airbonus : 50% de l’investissement hors taxes réalisé pour acquérir des matériels (système d’extraction des gaz et fumées d’échappement, cabine pour les centres de contrôle poids lourds).
• Filmeuse + : 50% de l’investissement hors taxes réalisé pour acquérir des matériels (filmeuse à plateau rotatif, filmeuse à bras tournant, housseuse automatique).
• Bâtir + : 40% de l’investissement hors taxes réalisé pour acquérir des matériels (dispositif de protection de trémies, passerelles de chantier, plateforme à maçonner ou table élévatrice, bungalow de chantier autonome).
• TMS pros diagnostic : 70% du montant des prestations hors taxes (formation d’une personne ressource, réalisation d’une étude ergonomique).
• TMS pros action : 50% du montant de l’investissement hors taxes (achat de nouveaux matériels ou formation).

En Pays de la Loire trois autres types de subventions existent

• Locaux + sûrs : 50% de l’investissement hors taxes réalisé pour acquérir des matériels (protections collectives contre les chutes de hauteur, circulation extérieure, éclairage naturel, absorption acoustique des locaux de travail).
• TOP chantiers – conception : 70% du montant de la mise en œuvre des prestations réalisées (plan d’actions, cahier des charges, document harmonisé d’organisation des livraisons, organisation de la mécanisation du transport vertical des personnes et des charges).
• TOP chantiers – réalisation : 50% de la mise en œuvre des mesures (mise en place d’une prestation logistique, mise en place de moyens de manutention mutualisés permettant de mécaniser le transport vertical des personnes et des charges, mise en œuvre d’une organisation de gestion des déchets, mise en œuvre d’installations d’hygiène à disposition du personnel de chantier).

Les conditions requises pour bénéficier des subventions

• effectif de moins de 50 salariés ;
• inscription au régime général de Sécurité Sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l’URSSAF ;
• avoir réalisé et mis à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels depuis moins d’un an ;
• répondre aux conditions de non-cumul, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié de trois aides financières depuis le 1^er janvier 2018 ;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subvention prévention TPE ;
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à un service de santé au travail ;
• avoir informé, le cas échéant, les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.