Partenaires pacsés : avez-vous prévu un testament ?
Indispensable à la protection de son ou sa partenaire pacsé(e), le testament est malheureusement trop souvent oublié.
Quels sont les droits légaux de votre partenaire dans votre succession ?
Contrairement au mariage qui prévoit des droits légaux pour l’époux survivant dans la succession du conjoint, le partenaire pacsé est considéré comme un tiers par rapport à la succession de l’autre. Ainsi, en l’absence de testament, votre partenaire n’héritera d’aucun de vos biens.
Si vous souhaitez lui léguer des biens, vous devez obligatoirement faire un testament. Vous pourrez alors lui léguer les biens de votre choix, dans la limite de la quotité disponible.
Votre partenaire bénéficiera d’un avantage offert par le Pacs en matière de succession : les biens qu’il recevra de votre part par testament seront totalement exonérés de droits de succession.
Quels sont les biens et droits dont vous pouvez disposer librement ?
Vous n’avez pas d’enfant
Vous pouvez disposer librement de tout votre patrimoine.
Vous avez un enfant
Vous pouvez disposer librement de la moitié de votre patrimoine (hors assurance vie), correspondant à la quotité disponible.
Votre enfant a quant à lui une réserve héréditaire équivalant à la moitié de votre patrimoine.
Vous avez deux enfants
Vous pouvez disposer librement d’un tiers de votre patrimoine (hors assurance vie), correspondant à la quotité disponible.
Vos enfants ont quant à eux une réserve héréditaire équivalant aux deux tiers de votre patrimoine.
Vous avez trois enfants ou plus
Vous pouvez disposer librement d’un quart de votre patrimoine (hors assurance vie), correspondant à la quotité disponible.
Vos enfants ont quant à eux une réserve héréditaire équivalant aux trois quarts de votre patrimoine.
Bon à savoir :
L’assurance vie ne rentre pas dans le calcul de la masse successorale. Vous pouvez ainsi transmettre librement le capital de votre contrat d’assurance vie à votre partenaire pacsé sans tenir compte de la réserve héréditaire de vos enfants.
Attention toutefois à la requalification du contrat en donation indirecte et à la notion de primes manifestement exagérées.
Plus d’infos
Claire BULTEAU, Assistante en gestion de patrimoine, est à votre entière disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans la rédaction de votre testament.
Vous pouvez la contacter par mail : c.bulteau@adecia.fr
