10 jours de congés payés pris en charge par l’état
Comme annoncé par le gouvernement dans un communiqué de presse, l’État prendra en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire. Le décret a été publié le 31/12/20.
Qui est concerné ?
Pour en bénéficier, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 ;
- soit une perte du chiffre d’affaires, réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Quelles sont les conditions ?
- Cette aide est limitée à 10 jours ouvrés, soit 12 jours ouvrables de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (congés N-1) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021 (congés N).
- Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle.
- Pour le versement de cette aide, le gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).
Quel est le montant de cette aide ?
Son montant est égal, pour chaque salarié et par jour de congés payés pris, à 70% du montant de l’indemnité de congés payés calculée selon la méthode du maintien de salaire, rapporté à un montant horaire, dans la limite de 32,29 € par heure et au minimum 8.11€.
Il n’y a pas de prise en charge de l’indemnité de congés payés à 100%, ni de prise en charge des charges patronales sur cette indemnité.
Délai de prévenance
Habituellement, l’employeur doit respecter un délai de 30 jours pour modifier les dates de congés.
Le décret n’a pas réduit ce délai mais selon le ministère, on se situe dans un cas de circonstances exceptionnelles et ce délai pourrait ne pas s’appliquer (sous le contrôle du juge). Afin d’éviter tout litige avec vos salariés, nous vous conseillons d’avoir l’accord du salarié pour cette prise de congés en janvier entre le 01 et le 20 janvier 2021.
Pour toute demande d’information complémentaire, contactez votre conseiller paie et RH.
