CORONAVIRUS – COVID19 : Des aides pour les travailleurs indépendants
Deux aides sont proposées aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 : une aide de 1500 € financée par l’Etat et une aide proposée par l’URSSAF. Ces deux aides ne peuvent être cumulées.
L’aide de l’Etat
Qui est concerné par l’aide de l’état ?
Les entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants, professions libérales mais également les associations, si elles exercent une activité économique, qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
- Activité débutée avant le 1er février 2020 ;
- Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020.
- Chiffre d’affaires HT, du dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros* ;
- Bénéfice imposable, réalisé au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60 000 €**
- Faire l’objet d’une fermeture par décision de l’administration OU avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019 (Initialement prévu pour les entreprises ayant perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, le décret paru le 2 avril 2020 en a officiellement modifié le seuil)
- Les entrepreneurs, ou les dirigeants majoritaires s’il s’agit de sociétés, qui sont candidats à l’aide ne doivent pas être titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse.
- Ces mêmes personnes ne doivent pas non plus avoir bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020.
- Les candidats à l’aide ne doivent pas être « contrôlés » par une société commerciale,
- Les entreprises candidates à l’aide ne doivent pas avoir été, au 31 décembre 2019, en « difficulté » au sens de la réglementation européenne
*Si l’entreprise n’a pas encore clos d’exercice, cette condition s’apprécie en retenant le chiffre d’affaires hors taxe mensuel moyen réalisé entre le début de l’activité et le 29 février 2020. Il ne doit pas dépasser 83 333 €.
Pour les entreprises libérales, imposables dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ce seuil s’apprécie par rapport aux recettes nettes hors taxe.
** Pour les personnes morales, le montant de ce bénéfice doit être augmenté des sommes versées au dirigeant au titre de l’activité exercée. Pour les entreprises qui n’ont pas encore clos d’exercice, le montant du bénéfice imposable (majoré des sommes versées au dirigeant) est établi sous leur responsabilité pour la période allant du début de l’activité jusqu’au 29 février 2020. Ce montant est ensuite ramené sur 12 mois.
Bon à savoir
Pour les personnes physiques ayant bénéficié, entre le 1er mars et le 31 mars 2019, d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité, ou pour les sociétés dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période, le CA de mars 2020 est comparé au CA mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
Comment bénéficier de l’aide de l’Etat ?
Les professionnels éligibles à l’aide de 1500 € doivent en faire la demande avant le 30 avril 2020, sur leur espace particulier du site des impôts.
L’aide de l’URSSAF
Le conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19 de bénéficier d’une aide financière exceptionnelle ou d’une prise en charge de cotisations.
Qui est concerné ?
L’aide financière du CPSTI est exclusivement accessible aux travailleurs indépendants ne pouvant pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité.Tous les travailleurs indépendants affiliés, quel que soit leur statut, peuvent en bénéficier si les critères d’éligibilité suivants sont remplis :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité : aide de 1500 € de l’état (conditions d’éligibilité ci-dessus)
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019
(ou échéancier en cours)
Le montant de l’aide
Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc.).
Comment faire la demande ?
Pour bénéficier de l’aide, vous devez compléter le formulaire de demande d’aide exceptionnelle puis le transmettre, accompagné des pièces justificatives demandées, par courriel à votre Urssaf/CGSS de domiciliation professionnelle.
Bon à savoir
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Elles sont dûment motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
ADECIA VOUS ACCOMPAGNE
Votre interlocuteur comptable peut demander ces aides pour vous, n’hésitez pas à le contacter.
