CORONAVIRUS – COVID19 : Les prêts exceptionnels garantis par l’état
Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, sont disponibles depuis le mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles.
Au-delà du report des charges fiscales et sociales pesant sur les entreprises, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de prêts de trésorerie exceptionnel, dont l’arrêté d’application est paru au Journal officiel du 24 mars 2020.
L’objectif de cette mesure est de faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat.
Le principe est simple : la Banque publique d’investissement (BPI) garantit à 90% ses prêts, et l’État met sur la table 300 milliards d’euros de garantie de crédits de trésorerie.
Dernière minute
Bruno Le Maire a remis vendredi 27 mars après-midi une proposition à Edouard Philippe, visant à interdire le cumul entre aides d’Etat et paiement de dividendes. “En cas d’infraction, les entreprises aidées devront rembourser les avances de trésorerie avec des pénalités” a précisé le ministre de l’Economie vendredi soir. L’Etat refusera d’accorder sa garantie bancaire à celles qui auront rémunéré leurs actionnaires. Des précisions seront apportées dans les jours à venir.
Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ?
Ces prêts s’adressent à toutes les activités économiques – sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.
Qui commercialise les prêts garantis par l’Etat ?
Les banques commercialisent les prêts garantis par l’Etat depuis le 25 mars. La démarche à effectuer, par une entreprise intéressée, est de se rapprocher de sa banque. Celle-ci examinera la demande de l’entreprise.
Compte tenu de la taille de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts seront abondamment disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année. Les clients sont ainsi invités à éviter, s’ils le peuvent, de concentrer leurs demandes dans les premiers jours de commercialisation.
Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ?
Le prêt garanti par l’Etat ne pourra dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté (soit l’équivalent d’un trimestre d’activité), ou du dernier exercice clos.
Par exception, pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale.
Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ?
Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.
Concours garanti
Les prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, comportent :
- un différé amortissement d’un an ;
- une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté. Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020.
ADECIA vous conseille
Nous sommes à votre disposition pour étudier l’opportunité de recourir à ce prêt garanti par l’Etat en fonction de vos besoins et de vos capacités de remboursement. Le dispositif est en place tout au long de l’année 2020. Prenons ensemble le temps d’analyser la meilleure solution.
Vous pouvez prendre contact avec vos interlocuteurs habituels pour toute interrogation sur leur ligne directe annoncée dans leur signature de mail ou directement par mail.
