Protéger ses relations contractuelles et respecter ses obligations légales par la rédaction de CGV (niveau débutant)
J01 – Protéger ses relations contractuelles et respecter ses obligations légales par la rédaction de CGV (niveau débutant)
Formation animée par Bertrand DORES – Juriste en droit des sociétés et droit des affaires
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formation@competences-plus.pro – 02 40 12 79 46
OBJECTIFS :
- Connaître l’ensemble des obligations légales qui s’imposent à un vendeur et les obligations particulières lorsque la vente est en B2C
- Comprendre l’intérêt et le contenu des CGV
- Appréhender les clauses principales des CGV
- Se protéger grâce aux CGV
- Établir des moyens de preuves du respect des obligations législatives et réglementaires
Participants
Dirigeants et chefs d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d’activité, artisans et commerçants, directeurs / responsables de magasin, directeurs / responsables des ventes, créateurs de sociétés commerciales.
Prérequis
Cette formation ne nécessite pas de prérequis.
PROGRAMME :
- L’affichage des prix, l’étiquetage des produits
- Respecter l’obligation d’information pré-contractuelle des clients
- Bien rédiger ses CGV avec un client
- Conformité des produits et garanties commerciales
- Respecter les règles relatives au droit de rétractation
- Bannir les clauses abusives
- Dépannage à domicile : nouvelles règles
- La nouveauté du cash-back (retrait d’espèces chez un commerçant)
- Les éléments obligatoires aux CGV et bien faire accepter ses CGV
