LA RÉFORME “100% SANTÉ” ET SES IMPACTS SUR VOTRE ENTREPRISE
Afin d’améliorer l’accès en France aux soins auditifs, optiques ou encore dentaires, la réforme « 100% santé », consistant à supprimer le « reste à charge » pour l’assuré d’ici à 2021, vient d’être votée.
En quoi consiste la réforme “100% santé” ?
L’intérêt de cette réforme « 100% santé » est de permettre une prise en charge totale des lunettes et verres optiques, des prothèses dentaires et des dispositifs d’aides auditives. Pour ce faire, deux changements vont opérer :
- Plafonnement des tarifs par les professionnels de la santé concernés ;
- Prise en charge totale de ces plafonds par les complémentaires santé
Cette prise en charge totale devrait être effective d’ici à janvier 2021.
Les impacts pour vous, employeur :
Tout d’abord, cette réforme induit une mise en conformité des contrats santé en vigueur dans votre entreprise qui devront ainsi obligatoirement intégrer ces nouveautés dès le 1er janvier 2020 pour pouvoir continuer à bénéficier du régime social et fiscal en vigueur (Des changements dans les grilles de garanties doivent donc être anticipés avec votre assureur)
De plus, si votre acte juridique (décision unilatérale de l’employeur ou accord référendaire), intègre les garanties ou les prises en charge des remboursements, alors vous devrez impérativement modifier cet acte avant le 31décembre 2019.
Afin de vous mettre en conformité face à ces nouvelles obligations, ADECIA SOCIAL vous guide dans vos démarches.
Pour plus d’informations contactez votre interlocuteur ADECIA SOCIAL.
