Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ?
Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ? L’obligation de délivrance à la charge du bailleur est une obligation impérative du bail. L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la…