Qui doit prouver l’irrégularité de l’assemblée générale d’une association ?
Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise.
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail.
Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ?
Obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : de quoi parle-t-on ? L’obligation de délivrance à la charge du bailleur est une obligation impérative du bail. L’article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la…
Qu’est-ce que l’audit légal des comptes
Qu’est-ce que l’audit légal des comptes L’audit légal des comptes est un processus de vérification et de certification des comptes d’une entreprise, mené par un professionnel indépendant, généralement un commissaire aux comptes. Cet audit, également connu sous le nom de commissariat aux comptes, est essentiel pour assurer la transparence, la fiabilité et la sincérité des…
L’importance de l’audit d’acquisition d’entreprise
L’importance de l’audit d’acquisition d’entreprise Lorsqu’une entreprise envisage d’acquérir une autre, un audit d’acquisition – ou “due diligence” – est une étape cruciale pour évaluer les risques et garantir la réussite de la transaction. L’audit permet de vérifier la santé financière, les performances opérationnelles, les aspects juridiques, et les éventuels passifs de l’entreprise cible. Il…
Le rapport CSRD : Une nouvelle ère de transparence pour les entreprises
Le rapport CSRD : Une nouvelle ère de transparence pour les entreprises Depuis janvier 2023, les entreprises européennes sont confrontées à une nouvelle directive : le Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Destiné à remplacer la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive), ce rapport vise à élever les standards de transparence en matière de développement durable. Voici…
