Facture impayée
Facture impayée : quand débute le délai pour agir ? Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur est le jour de l’achèvement des travaux ou de l’exécution de la prestation et non pas le jour de l’établissement de la facture. 2 ans à compter de l’achèvement…