Nouvelle mention sur les factures des entreprises individuelles
Nouvelle mention obligatoire sur les factures des entreprises individuelles Depuis le 15 mai 2022, une nouvelle mention est désormais obligatoire sur les devis, factures, flyers et contrats pour tout entrepreneur individuel. Explications Le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 prévoit qu’à partir du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses factures,…